Responsable Unique de Sécurité (RUS)

Les obligations du RUS / DUS s'appuient sur :

• L’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
• Les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité incendie.
• Les guides pratiques applicables aux magasins de vente et centres commerciaux (type M, éd. déc. 2017).
• Les guides pratiques applicables aux parcs de stationnement couverts ouverts au public (type PS, vers. janv. 2018).

Représentation légale de la direction unique :

• Le responsable unique de sécurité (RUS) ou directeur unique de sécurité (DUS) est le représentant physique de l'entité administrative.
• Il doit être formellement identifié auprès de l’autorité de police compétente.
• Il constitue l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie.
• Il signale obligatoirement au maire tout changement dans l'organisation de la direction.

Conformément aux guides réglementaires :

• Missions administratives : Gestion du dossier de sécurité, centralisation des demandes d'autorisation et échanges avec les commissions.
• Missions d’information : Transmission des consignes de sécurité aux différents exploitants du groupement.
• Missions de contrôle : Suivi du respect du règlement, des vérifications techniques et de la tenue des registres.